J.O. 160 du 12 juillet 2007
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Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : SJSS0756425D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 mai 2007,
Décrète :
Article 1
L'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1 pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »Article 2
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2007.Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth